AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8Extradition et entraide judiciaire entre États membres de l'UE

Extradition et entraide judiciaire entre États membres de l'UE

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Rapport n° 1621 sur les projets de loi adoptés par le Sénat autorisant la ratification des conventions établies sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relatives à l'extradition, la procédure simplifiée d'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale Même si les cas d'application des deux nouvelles conventions d'extradition entre les États membres de l'Union européenne seront peu nombreux en raison de l'instauration du mandat d'arrêt européen, leur entrée en vigueur (...)

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N°7 . 2004-07-01


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