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Coopération judiciaire entre États membres de l'UE

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

2588e session du Conseil JAI, http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/jha/81022.pdf Le 8 juin 2004, le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » a dégagé une orientation générale sur un projet de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Le Conseil a également procédé à un échange de vues sur la mise en oeuvre du programme de Tampere, relatif à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été (...)

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N°7 . 2004-07-01


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