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Le faux avis de saisie et le faux avis de contravention

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Contrefait le sceau de l'État, un faux avis de saisie reproduisant la figure de la Liberté avec, sur le pourtour, la mention « ministère de la Justice » (1re espèce). Est de nature à causer une confusion dans l'esprit du public, le tract déposé sur le pare-brise des véhicules, ayant la forme d'un avis de contravention sur une face et de la publicité sur l'autre face (2e espèce). Cass. crim., R, 9 mars 2004, n° 03-83.080, Philippe B.-L. : Juris-Data n° 2004-023073 ; Bull. crim. 2004, n° 62 Cass. crim., (...)

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N°7 . 2004-07-01


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