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Recel de biens de la communauté dissoute

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le recel d'effets de la communauté prévu par l'article 1477 du Code civil présente un caractère délictuel et la condamnation prononcée par la juridiction civile entre dans les prévisions de l'article 314-7 du Code pénal. Cass. crim., R, 24 mars 2004, n° 03-82 077, Jean H. (pourvoi c/ CA Douai, 4e ch. 13 nov. 2002) : Juris-Data n° 2004-023343 ; Bull. crim. 2004, n° 78 L'article 314-7 du Code pénal incrimine le fait, par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire (...)

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N°7 . 2004-07-01


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