AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8Le rôle complémentaire des duettistes : le ministère public et la partie civile

Le rôle complémentaire des duettistes : le ministère public et la partie civile

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le réquisitoire introductif du procureur de la République ne peut pallier les insuffisances de la plainte de la partie civile lorsqu'il est pris après l'expiration du délai de prescription. Cass. crim., C, 20 janv. 2004, n° 03-80.608, Patrice V. : Juris-Data n° 2004-022087 ; Bull. crim. 2004, n° 14 Aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits et contraventions commis par la voie de presse aura lieu d'office et à la requête du ministère public « sous les modifications (...)

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N°7 . 2004-07-01


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