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Provocation à la discrimination raciale

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'ensemble des électeurs d'un canton ne constitue pas une communauté d'intérêts. Est auteur principal du délit, celui dont le tract délictueux porte le nom et la photographie. Cass. crim., R, 2 mars 2004, n° 03-82.549, Arnaud de P. (pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 2 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-023142 Un candidat à des élections cantonales avait fait diffuser auprès des électeurs un tract comportant une profession de foi intitulée « Islamistes dehors, remettons de l'ordre en France ». Poursuivi (...)

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N°7 . 2004-07-01


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