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Agressions sexuelles aggravées

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par M. V.

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 4 févr. 2004, n° 03-82.845, Jean-Pierre G. (pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 27 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-023041 Cet arrêt s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence constante. Le Code pénal aggrave la répression de l'ensemble des infractions constitutives d'une agression sexuelle lorsqu'elles ont été commises par une personne ayant autorité sur la victime. Cette « autorité » ne découle pas du seul constat d'un lien de parenté entre le prévenu et la victime - en l'espèce, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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