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Diffamation envers une personne exerçant un mandat public

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par M. V.

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 17 févr. 2004, n° 03-84.876, Syndicat CGT Cogema, Marcel C., La Presse de la Manche, civilement responsable, n° 03-84.876 (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 25 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-023053 L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 punit de peines plus sévères la diffamation commise envers une personne exerçant un mandat public que celle commise envers une personne privée. Les imputations mettant en cause les personnes exerçant un mandat public doivent s'apprécier non d'après (...)

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N°7 . 2004-07-01


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