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La destruction d'organismes génétiquement modifiés

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par M. V.

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 18 févr. 2004, n° 03-82.951, Jean-Pierre L. (pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr. 24 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-023058 L'article 122-7 du Code pénal justifie l'acte délictueux accompli pour la sauvegarde de soi-même, d'autrui ou d'un bien, s'il apparaît nécessaire. La destruction d'organismes génétiquement modifiés n'est pas justifiée par la nécessité d'alerter l'opinion publique sur les risques occasionnés par ces produits pour la santé et l'environnement. Dans le même sens (Cass. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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