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Amnistie sur amnistie vaut

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La révélation d'une sanction disciplinaire devant une commission paritaire d'avancement est un délit puni d'amende. Elle est imputable aux personnes morales dont les représentants ont agi en participant aux pouvoirs de l'employeur. Si le coupable est une personne morale de droit public, la juridiction répressive ne peut pas la condamner à des dommages et intérêts. Cass. crim., C, 6 avr. 2004, n° 02-88.007, Assistance publique - Hôpitaux de Paris (pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 2002) : Juris-Data n° 2004-023485 (...)

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N°7 . 2004-07-01


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