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Arbres nobles et arbres roturiers

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Application de la peine de la remise en état des lieux après un défrichement non autorisé. Cass. crim., R, 27 janv. 2004, n° 03-81.898, V. Patrick (pourvoi c/ CA Caen, 20 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-022624 Le prévenu de l'affaire commentée avait coupé des bois sans autorisation. Certains des arbres abattus croissaient sur un site classé et d'autres en dehors de cette zone, de sorte que le délit recevait des qualifications différentes selon les végétaux victimes : sur le site classé, l'abattage (...)

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N°7 . 2004-07-01


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