Chasse

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 24 févr. 2004, n° 03-80.161, P. François (pourvoi c/ CA Amiens, 13 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-023061 Les textes d'incrimination visés à l'arrêt sont assez précis pour qu'on épargne leur application à une inexactitude mineure qui affecte la rédaction des déclarations faites à l'administration. Chasse. - Plan de chasse. - Interprétation de la loi pénale Encyclopédies : Pénal Annexes, V° Chasse, fasc. 10 et 20

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N°7 . 2004-07-01


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