Des thons à bicyclette

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La bonne foi est une cause d'exonération en matière douanière. L'erreur qui a conduit une administration à accorder un régime douanier favorable au prévenu relaxé empêche que l'on réclame à celui-ci le montant des droits qu'il aurait dû acquitter (1re espèce) (2e espèce). Cass. crim., R, 22 oct. 2003, n° 02-81.649, Administration des douanes, partie poursuivante : Juris-Data n° 2003-021179 Cass. crim., R, 10 mars 2004, n° 02-86.590, Administration des douanes, partie poursuivante : Juris-Data n° 2004-023353 (...)

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N°7 . 2004-07-01


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