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Le nounours était l'assassin

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'expertise propre au droit des fraudes n'est contradictoire que si le prévenu le demande. La délivrance du label CE par un organisme de certification étranger ne le dispense pas de vérifier la conformité de ses produits à la réglementation. Cass. crim., R, 6 avr. 2004, n° 03-83.902, P. Nicole (pourvoi c/ CA Paris, 24 avr. 2003) : Juris-Data n° 2004-023484 La décision rapportée confirme deux solutions bien acquises relatives à l'application de l'expertise contradictoire et à l'élément moral de la (...)

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Droit pénal

N°7 . 2004-07-01


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