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Circulez, y a rien à enregistrer

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Seules les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore pour la constitution d'archives historiques de la justice. Il s'ensuit qu'est devenu sans objet le recours en annulation formé devant la Cour de cassation contre la décision d'un premier président rejetant une demande d'enregistrement lorsque la juridiction a, postérieurement, ordonné le huis-clos. Cass. crim., 3 févr. 2004, n° 04-80.530, Daniel (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°7 . 2004-07-01


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