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Nul n'est plus muet que celui qui ne veut pas parler

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La circonstance que la personne, à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a pu participer à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, refuse d'indiquer son identité ainsi que la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen. Cass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147 Proc. gén. près CA Montpellier (pourvoi c/ ch. instr. Montpellier, 15 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-023426 ; Bull. crim. 2004, n° (...)

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N°7 . 2004-07-01


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