Une exception de plus

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'assureur qui intervient devant la juridiction répressive est recevable à soulever l'exception d'incompétence de la juridiction répressive pour connaître des conséquences d'une faute de service de l'agent d'un service public. Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85.254, Claude B., Sté La Médicale de France, PC (pourvoi c/ CA Metz, 26 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-021563 ; Bull. crim. 2003, n° 226 L'article 385-1 du Code de procédure pénale n'autorise l'assureur à soulever une exception devant la juridiction (...)

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N°7 . 2004-07-01


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