L'appel incident est clos

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.802, Christian F. (pourvoi c/ CA Grenoble, 5 févr. 2003) : Juris-Data n° 2004-023423 ; bull. crim. 2004, n° 73 Force des habitudes. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, du nouvel article 500-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, l'appel incident du ministère public subsistait au désistement de l'appel principal du prévenu ou de la partie civile. Tel n'est plus le cas désormais et l'article 500-1 du Code de procédure (...)

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N°7 . 2004-07-01


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