AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2002 - n° 9CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL, AUDIENCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 6 JUIN 2002

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL, AUDIENCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 6 JUIN 2002

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Chronique par Dominique COMMARET

EXTRAIT *

Pour la troisième fois en trois ans, la Cour de cassation refuse l'application de l'incrimination d'homicide involontaire à l'enfant qui n'est pas né vivant. Les conclusions de l'avocat général, publiées dans cette chronique, proposaient cependant une autre lecture de la règle de droit L'enfant en train de naître ou le foetus à terme échu peuvent-ils être l'objet d'un homicide involontaire, au sens des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, à raison d'une faute médicale ? Telle est la question (...)

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N°9 . 2002-09-01


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