Cour d'assises de renvoi

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Une cour d'assises, statuant en tant que juridiction de renvoi, désignée par la chambre criminelle, ne peut aggraver la peine d'un accusé qui ne s'était pas pourvu Rappelons que l'article 612-1 du Code de procédure pénale dispose que « en toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ». Par arrêt (...)

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N°9 . 2002-09-01


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