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Refuser de dégrever n'est pas percevoir

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 mai 2002, M. Alain, partie civile (pourvoi c/CA Bordeaux, 16 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-014316 Le rejet d'une demande de dégrèvement d'office d'impôts ne peut être assimilé à un acte consistant à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Max I., directeur des services fiscaux, a été cité devant la juridiction correctionnelle, pour concussion, par Alain M. qui lui reprochait d'avoir rejeté, le 9 décembre 1994, la (...)

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N°9 . 2002-09-01


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