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L'enfant en train de naître

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 25 juin 2002, le procureur général près la Cour d'appel de Versailles, B. Patrick (pourvoi c/CA Versailles, 19 janv. 2000) : Juris-Data n° 2002-015085 Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant (...) Vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal ; • Attendu que le principe de la légalité (...)

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N°9 . 2002-09-01


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