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Mise en mouvement de l'action publique

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 févr. 2002, T. Oscar (pourvoi c/CA Papeete, 7 déc. 2000) : Juris-Data n° 2002-013474 L'article 31 de la loi sur la presse ne s'applique qu'aux seuls ministres du Gouvernement de la République et non au président du gouvernement de la Polynésie (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Gaston F., président du gouvernement de la Polynésie française, a fait citer Oscar T. devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers (...)

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N°9 . 2002-09-01


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