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Responsabilité des collectivités territoriales

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. R, 3 avr. 2002, La Société SGTE Travaux Électriques, La Commune de Saint-Maur-Des-Fossés, La Compagnie AXA Assurances, partie intervenante (pourvoi c/CA Paris, 30 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-014066 ; Bull. crim., n° 77 Est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public l'activité rémunérée pour une part substantielle en fonction des résultats de l'exploitation du service (...) Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; (...)

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N°9 . 2002-09-01


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