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Non ! l'amnistie ne rampe pas

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 avr. 2002, Fontanille Roger et Cauet Jean (pourvoi c/CA Paris, 22 nov. 2000) : Juris-Data n° 2002-014468 ; Bull, crim., n° 85 Si les contrats conclus par un dirigeant sont soumis à l'autorisation du conseil d'administration et supposent la rédaction d'un rapport spécial du commissaire aux comptes, l'omission de ces formalités constitue une dissimulation qui empêche la prescription de courir quoique ces contrats soient relatés dans les comptes sociaux présentés aux associés (...)

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N°9 . 2002-09-01


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