AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2002 - n° 9Irrecevables mais écoutés

Irrecevables mais écoutés

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 11 avr. 2002, P. Pierre (pourvoi c/ch. inst. Colmar, 13 déc. 2001) : Juris-Data n° 2002-014470 ; Bull, crim., n° 87 Une constitution de partie civile pour banqueroute, irrecevable parce que déposée par des créanciers agissant individuellement, peut néanmoins être valablement annexée au réquisitoire introductif qui met en mouvement l'action publique et servir à la détermination de la saisine du juge d'instruction (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement