Histoire du droit

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 7 mai 2002, l'Administration des douanes (pourvoi c/CA Douai, 19 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-014475 Les objets contrefaits importés en France doivent être confisqués même si le prévenu poursuivi pour contrebande est relaxé de ce chef (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le (...)

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N°9 . 2002-09-01


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