Nom d'une loi !

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 mars 2002, Comolli Jean-Dominique, la SEITA, civilement responsable et le Comité national contre le tabagisme, partie civile (pourvoi c/CA Orléans, 27 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-014216 La mention, sur les paquets de cigarettes « Nuit gravement à la santé », ne doit subir aucun ajout, pas même celui de la référence à la loi qui l'impose (...) • Attendu que Jean-Dominique Comolli, dirigeant de la SEITA, a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 355-27, n, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement