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De vagues lois protègent la Croisette

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mai 2002, Pessino Dominique (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2001) : Juris-Data n° 2002-014551 Est une construction sans permis celle qui est poursuivie après un permis dont le juge administratif a prononcé le sursis à exécution et quoique l'autorité administrative n'ait pas ordonné l'interruption des travaux (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et (...)

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N°9 . 2002-09-01


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