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Huis clos à la demande de la partie civile ... absente

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 15 mai 2002, n° H 01-88.330 (pourvoi c/C. assises de Maine et Loire, 12 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-014553 Un avocat représentant une partie civile victime de viols a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale ; « en ce que la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; « aux (...)

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N°9 . 2002-09-01


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