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On ne m'avait pas prévenu !

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 4 avr. 2002, n° Z 02-80.047 (pourvoi c/ch. inst. Versailles, 19 oct. 2001) : Juris-Data n° 2002-014156 ; Bull, crim., n° 80 L'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées à partir du 1 janvier 2001 (1 arrêt) Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon (...)

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N°9 . 2002-09-01


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