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Échec à l'exécution de la loi

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 févr. 2003, Antoine S., partie civile (pourvoi c/ Ch. inst. Bastia, 27 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-018394 L'inertie des successeurs de ceux qui ont pris la mesure litigieuse ne peut être assimilée aux mesures positives d'abus d'autorité seules sanctionnées par la loi. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par plainte avec constitution de partie civile du 12 août 1997, Antoine S., agriculteur à Calvi et président du syndicat des propriétaires (...)

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N°9 . 2003-09-01


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