Les préjudices cumulés

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 5 mars 2003, Christian D. et a. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 29 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-018627 L'abus de confiance peut porter préjudice tant aux détenteurs qu'aux propriétaires des effets et deniers détournés. (...) • Vu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, • Attendu que, selon ces textes, l'abus de confiance peut porter préjudice tant aux détenteurs qu'aux propriétaires des (...)

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N°9 . 2003-09-01


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