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Crimes contre l'humanité et guerre d'Algérie

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 17 juin 2003, MRAP, partie civile (pourvoi c/ Ch. inst. Paris, 14 déc. 2001) : Juris-Data n° 2003-019616 Les textes du Code pénal réprimant les crimes contre l'humanité ne peuvent s'appliquer aux faits commis avant le 1 er mars 1994, date de leur entrée en vigueur. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2003-09-01


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