AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2003 - n° 9Affaire du sang contaminé : le volet « non ministériel »

Affaire du sang contaminé : le volet « non ministériel »

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 18 juin 2003, Proc. gén. près CA Paris et a. (pourvoi c/ Ch. inst. Paris, 4 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-019617 Le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne. (...) Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à partir de 1983 a été mise (...)

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N°9 . 2003-09-01


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