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Faites l'ut singuli pour avoir du foin

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 2 avr. 2003, Henri R., partie civile (pourvoi c/ Ch. inst. Colmar, 30 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-019253 Devant le juge d'instruction, l'associé qui se constitue partie civile du chef d'abus de biens sociaux n'est pas soumis à l'obligation de mettre la société en cause s'il déclare agir ut singuli. (...) • Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; • Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa (...)

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N°9 . 2003-09-01


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