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Le corbeau lance la prescription

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 14 mai 2003, Marcel et Pierre B., Henri Chab. et Région Rhône-Alpes, partie civile (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 23 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-019359 Lorsque les dépenses constitutives d'abus de biens sociaux sont dissimulées, la prescription de ce délit commence à courir le jour où il est apparu et a pu être constaté. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte (...)

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N°9 . 2003-09-01


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