Ricochets judiciaires

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 28 mai 2003, Proc. gén. près CA Besançon (pourvoi c/ CA Besançon, 14 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-019606 L'abus de biens sociaux résultant de salaires versés sans contrepartie est consommé de nouveau lors de chaque paiement indu. (...) • Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; • Attendu qu'il (...)

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N°9 . 2003-09-01


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