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Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 11 juin 2003, Michel R. (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 10 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-019447 Un commissionnaire est responsable de la tromperie commise par son mandant étranger, même s'il ne devient pas propriétaire de la marchandise qu'il diffuse en France. (...) • Attendu que, poursuivi pour avoir trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'un cédérom présenté comme contenant vingt-cinq jeux complets, alors (...)

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N°9 . 2003-09-01


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