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Les crimes contre l'humanité ne sont plus infâmes

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e ss-sect., 4 juill. 2003, Maurice P. L'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que les pensions et retraites ne sont pas versées aux personnes condamnées à une peine afflictive et infamante au sens de l'ancien Code pénal ne s'applique pas aux condamnations à des peines criminelles. (...) • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés (...)

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N°9 . 2003-09-01


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