Le contrôle et la garde

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 22 mai 2003, Chang Jiao Z. (pourvoi c/ Ord. prem. prés. Paris, 28 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-019041 Ne répond pas aux exigences d'information de la personne placée en garde à vue sur la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, la notification faite à l'intéressé qu'il existait des indices selon lesquels il avait commis ou tenté de commettre une infraction. (...) Sur le moyen unique : • Vu l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, (...)

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N°9 . 2003-09-01


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