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Appel de la seule partie civile. Seule, très seule...

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 25 févr. 2003, Synd. CFDT commerce et services du Rhône (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 24 oct. 2001) : Juris-Data n° 2003-018160 ; Bull. crim., n° 54 Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils. Tel est le cas lorsque, après relaxe par le tribunal correctionnel, la cour d'appel est saisie par le seul appel de la partie civile (sol. impl.). (...)

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N°9 . 2003-09-01


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