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De l'accessoire à l'exceptionnel

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R et C, 18 mars 2003, Jean B. et a. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 19 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-019087 Il résulte des articles 2, 418 et 464 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle a déclaré le prévenu coupable, la juridiction correctionnelle doit prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la partie civile en réparation du préjudice causé par l'infraction. Les dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sauraient alors recevoir (...)

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N°9 . 2003-09-01


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