AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2004 - n° 9L'incrimination du mandat criminel ou l'article 221-5-1 du Code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

L'incrimination du mandat criminel ou l'article 221-5-1 du Code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Anne PONSEILLE Docteur en droit

EXTRAIT *

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 érige en infraction la provocation non suivie d'effet à un assassinat ou à un empoisonnement. Cette innovation semble combler une lacune de la répression mais n'est-elle pas en réalité inutile ? L'incrimination d'un acte de provocation non suivi d'effet, c'est-à-dire en l'absence de réalisation de l'acte criminel projeté, est un tempérament apporté à la fois à la théorie de la tentative et à celle de la complicité. Plus encore, l'existence même de ce type d'infractions (...)

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N°9 . 2004-09-01


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