AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2004 - n° 9Abolition de la peine de mort.

Abolition de la peine de mort.

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Suite aux attentats de Madrid, des députés de la majorité ont déposé une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme (proposition de loi AN n° 1521, 2003-2004), arguant du fait que si notre pays a aboli cette peine par la loi du 9 octobre 1981, aucune convention internationale n'interdit son rétablissement en temps de guerre, situation à laquelle il convient d'assimiler le terrorisme. En effet, si elle a signé le protocole n° 13 à la Convention européenne (...)

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N°9 . 2004-09-01


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