Crime contre l'humanité

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1643 sanctionnant la négation du génocide arménien enregistrée le 8 juin 2004 Afin de tirer toutes les conséquences de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, M. Didier Migaud a déposé une proposition de loi tendant à intégrer la négation de ce crime contre l'humanité dans notre droit pénal, comme l'avait fait précédemment la loi Gayssot de 1992 à propos de la contestation des crimes contre l'humanité définis en annexe (...)

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N°9 . 2004-09-01


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