Droit pénal des affaires

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1026 tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse, enregistrée le 16 juillet 2004 L'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ne prévoit la faculté de former opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur. Au regard de diverses incriminations, spécialement l'article 122-8 du Code de la consommation (...)

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Droit pénal

N°9 . 2004-09-01


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