Qui est importateur ?

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont importateurs, les prévenus qui ont acheté à plusieurs reprises de l'héroïne à l'étranger qu'ils ont ensuite fait livrer en France par un passeur. Cass. crim., R, 7 avr. 2004, n° 03-83.152, Mohammed B. et Mohammed L. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 9 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-023604 Qui est « importateur » de stupéfiants ? Il convient de pouvoir répondre avec précision et certitude à cette question, car le Code pénal sanctionne avec une extrême sévérité un tel comportement. L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement