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Production de documents appartenant à l'employeur

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le fait que la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît le droit pour un salarié de produire en justice des documents appartenant à son employeur ne crée pas une erreur invincible de nature à justifier ce salarié poursuivi pour vol (1re espèce). Est justifiée la production en justice par un salarié de documents appartenant à son employeur lorsque ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense (2e espèce). Cass. crim., C, 11 mai 2004, n° 03-80.254, Sté Paumier (...)

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N°9 . 2004-09-01


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