Homicide involontaire

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Michel Véron

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 4 mai 2004, n° 03-86.175, Proc. gén. près CA Angers (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 2 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-023711 La cour d'appel avait relaxé la sage-femme après un long débat au terme duquel elle estimait que celle-ci n'avait pas commis de faute, mais une simple erreur de diagnostic. Débat erroné, mais inutile pour la cour de cassation, puisque l'enfant avait été extrait déjà décédé et qu'il ne pouvait y avoir aucune qualification pénale. Homicide involontaire. - Enfant (...)

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N°9 . 2004-09-01


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